| Sentence 700

Sentence 700 – Synacomex, tapioca en vrac, loi applicable, lex fori, décompte des surestaries, temps de planche, calcul quantités, Faux fret – Laissé à terre – Manque à charger Enrichissement sans cause – C/P Synacomex. Cargaison de tapioca en vrac. I) Loi applicable au contrat. Lexfori. II) Décompte des surestaries. Temps de planche. Base de calcul. Quantités effectivement chargées et déchargées (non). Quantité correspondant au fret payé (oui).